AMENDEMENT

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise et à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux détaillées par établissement début 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme en 2010 et 2011 comparativement à 2009, notamment sur les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités, l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages ainsi que le bilan au budget de l’État. »

L’article 76 de la loi de finances pour 2010 fixe trois rendez-vous de revoyure sur la réforme fiscale :

– 1^er juin 2010,

– phase préparatoire du PLFI 2012

– et dans les 6 mois suivant promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales.

En raison de l’indisponibilité, pour le PLFI 2012, des chiffres déclarés par les entreprises au 1er semestre 2011, ce rendez-vous de bilan doit être reporté.

C’est ce que propose le présent article, qui refixe un rendez-vous.

En effet, après les notifications définitives de CVAE et IFER pour la fin d’année 2011, le détail des données par établissement, devrait être communiqué fin janvier 2012.

Le présent article introduit par ailleurs deux compléments, concernant les acteurs et les années à étudier.

Afin d’établir l’équilibre du bilan par année, les impacts doivent être présentés suivant les trois types d’acteurs : collectivités locales, entreprises et Etat. Partant de là, les conséquences pourront être analysées en détail pour chaque type d’acteurs.

Le bilan nécessite, par ailleurs, de prendre en compte 3 années minimum :

– 2009, année de comparaison avant réforme,

– 2010, année d’entrée en vigueur de la réforme pour les entreprises et de transition pour les collectivités territoriales comme pour l’Etat

– 2011, année d’entrée en vigueur de la réforme pour les collectivités territoriales, de croisière pour les entreprises et de fin de transition pour l’Etat.

De nature à éclairer les travaux visant à modifier les dispositifs de péréquation CVAE des Départements et des Régions qui entreront en vigueur en 2013, ce rapport gagnerait à être également présenté au Comité des Finances Locales, afin de servir à préparer ces ajustements pour le PLFI 2013.