AMENDEMENT

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du Titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée :

« Section V

« Garantie des risques locatifs

« Art. L. 442-7. – Les contrats d’assurance contre les impayés de loyer respectent le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – Au premier alinéa de l’article 200 nonies du code général des impôts, les mots : « respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code » sont supprimés.

III. – Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2012.

L'objectif de la garantie des risques locatifs (GRL) est de faciliter l’accès au logement à tous, y compris aux personnes en situation de précarité (CDD, chômeurs, étudiants, jeunes ménages…) en éliminant le risque financier lié à la location du logement pour le bailleur. Le risque de sur-sinistralité est pris en charge par Action Logement et par l’Etat.

Cet amendement vise à instaurer un produit unique de garantie des risques locatifs, pour mettre fin à la situation actuelle de cohabitation de deux produits, la GRL et la GLI (garantie des loyers impayés), dont les limites sont l’absence de lisibilité pour le bailleur, et la surreprésentation des risques sur un seul produit, la GRL, qui met en danger sa pérennité, alors même qu’il est le seul ouvert au plus grand nombre. Cela permettrait un accroissement du taux de pénétration sur le marché locatif privé de l’assurance de garantie des risques locatifs, et faciliterait donc l’accès du plus grand nombre au logement locatif privé, tout en sécurisant totalement les propriétaires bailleurs du parc privé.

Cette généralisation augmentera le volume de contrats souscrits. Il est donc nécessaire de lier cette généralisation à la fin de la déductibilité de cette assurance pour le bailleur. Cet avantage fiscal est en moyenne de 70 € par an, pour un propriétaire tirant ses revenus fonciers de la mise en location d’un seul logement, et, pour les propriétaires bailleurs de plusieurs logements, son impact est nul du fait du plafonnement du montant des charges déductibles. Cet avantage n’est pas de nature à encourager les bailleurs à sécuriser leur investissement, ce que confirme par ailleurs le niveau actuel de la part de marché de l’assurance Loyers Impayés, et la généralisation de la GRL remplira bien mieux cet aspect d’incitation à l’assurance. Les deux mesures sont donc liées.  

La généralisation de la GRL, aura une incidence positive sur le taux de prime. Cette diminution du taux de prime, et l’augmentation des garanties offertes, compenseront pour le bailleur la suppression de cette déductibilité fiscale, tout en permettant à l’Etat d’augmenter ses recettes fiscales (estimées, pour cette disposition fiscale, à 38 M€).

Le contrat unique serait rédigé en partenariat avec les assureurs, et son mode de gestion serait toujours pluraliste.

La dimension humaine et le bénéfice, tant social que politique, de la mise en place d’un dispositif unique de Garantie des Risques Locatifs, s’inscrit donc dans une démarche solidaire et d’intérêt général, permettant d’élargir l’accès au logement, notamment dans les zones en tension d’emploi,  tout en respectant les contraintes budgétaires actuelles, autant que le droit de la concurrence et l’impératif d’une gestion pluraliste pour les assureurs.