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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-212 rect. 3 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mme LIENEMANN, MM. DILAIN et VAUGRENARD, Mme BOURZAI, MM. Martial BOURQUIN, GERMAIN et CARVOUNAS, Mme GHALI et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS |
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Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ».
Objet
Cet amendement multiplie par cinq le prélèvement prévu à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation au titre des efforts des collectivités en matière de construction de logements sociaux. Il s’agit d'inciter davantage les communes réticentes à appliquer ces règles à participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 47 octodecies vers un article additionnel après l'article 46 bis.