AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales :

– les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » sont minorés de 29 157 718 € (titre 2 : 29 096 930 € dont 7 859 646 € de contributions au CAS « Pensions » ; hors titre 2 : 60 788 euros) au titre de transferts prévus par la loi du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l’État et les collectivités locales, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi du 4 août 2004 de modernisation de l'économie (article 13), la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Ces transferts concernent les services compétents en matière de routes départementales, de routes nationales d'intérêt local, d'aérodromes, de ports départementaux, de ports d'intérêt national, de voies d'eau, du syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), de délivrance d'autorisations préalables en matière de changement de destination des locaux à usage d'habitation, des services des parcs de l'équipement, des services des phares et balises de Nouvelle-Calédonie et des services des affaires maritimes de Polynésie française.

Les personnels transférés ont opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale ou un détachement sans limitation de durée.

Ces mouvements se traduiront par une minoration de 739 équivalents temps plein travaillé (ETPT) du plafond d'emplois du MEDDTL, qui fera l’objet d’un amendement distinct à l’article 36 du présent projet de loi de finances.

Les diminutions de crédits hors titre 2 correspondent à des dépenses de fonctionnement des services de médecine de prévention, à la formation de maîtrise d'ouvrage nationale ou interrégionale et aux vacations rémunérant les formateurs internes au sein des parcs de l’équipement.

– les crédits hors titre 2 du programme « Sécurité et affaires maritimes » sont minorés de 51 093 € au titre des ajustements suivants :

. impact du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de police et de sécurité de la circulation maritime, conformément aux dispositions de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (22 026 €) ;

. impact du transfert à la Polynésie française du service des affaires maritimes, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (29 067) ;

– les crédits hors titre 2 du programme « Infrastructures et services de transport » sont minorés de 985 910 € au titre de la réforme de la tarification ferroviaire.

Cette réforme a été mise en place dans le but de rapprocher la structure des redevances de celle des coûts. Les accroissements de charges résultant de la mise en œuvre de cette réforme ont été compensés aux régions, compétentes en matière d’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Cette compensation a été initialement calculée sur la base de données provisoires (estimation du trafic 2009). Les donnés définitives conduisent à une actualisation du droit à compensation des régions et des crédits inscrits à ce titre sur le budget général de l’État.

La compensation de ces transferts de compétences est assurée, d’une part, par l’actualisation des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectées aux régions et départements qui a été adoptée dans le cadre la discussion de la 1^ère partie du présent projet de loi de finances et, d’autre part, par l’augmentation des crédits de la dotation générale de décentralisation inscrite sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui fera l’objet d’un amendement distinct.