AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Outre-mer » de l’ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.

Il prend en compte, d’une part, le transfert à la Nouvelle-Calédonie de l’Agence de développement de la culture kanak. Ce transfert, d’un montant de 1 314 748 €, correspond à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de la compétence conformément à l’article 55 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999. Il sera compensé par un abondement à due concurrence de la dotation globale de compensation allouée à la Nouvelle-Calédonie. Le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sera par suite majoré dudit montant par amendement distinct.

D’autre part, le présent amendement prend en compte le transfert à la collectivité de Saint-Martin, pour un montant de 1 451 113 € , des compétences dans les domaines du logement social et de l'habitat insalubre prévues par l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. Ce texte dispose en effet que, à compter de sa première réunion suivant son renouvellement postérieurement au 1^er janvier 2012, la collectivité de Saint-Martin fixe les règles applicables dans ces domaines. Compte tenu d'un renouvellement de cette collectivité en mars 2012, le transfert doit être prévu pour cette date. Afin de compenser ce transfert, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sera majorée à due concurrence par amendement distinct.