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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 106 , 107 , 109)

N° II-128

24 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62


Après l’article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de charges. Il faut sortir du piège des 35 h qui nous coutent 24 milliards par an et sans limite de durée .On est les seuls à les subir dans le monde où la plus grande partie des pays travaillent 39 ou 45h par semaine, avec beaucoup moins de congés que nous. Sans cette sortie la France risque de perdre un jour sa notation triple A. De plus, les allègements généraux de cotisations sociales pour les entreprises s’élèvent pour 2012 à un montant estimé à plus de 21 milliards €. Il s’agit d’une dépense, récurrente, sans limite de durée et qui couvre les salaires jusqu’à 1,6 SMIC. Ces crédits servent plus à maintenir l’emploi qu’à le développer. Ils ne créent aucun emploi nouveau. En contrepartie, on pourrait par voie réglementaire décider d’augmenter le niveau du SMIC.


    Irrecevabilité LOLF