Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 106 , 107 , 109) |
N° II-128 24 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DASSAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de charges. Il faut sortir du piège des 35 h qui nous coutent 24 milliards par an et sans limite de durée .On est les seuls à les subir dans le monde où la plus grande partie des pays travaillent 39 ou 45h par semaine, avec beaucoup moins de congés que nous. Sans cette sortie la France risque de perdre un jour sa notation triple A. De plus, les allègements généraux de cotisations sociales pour les entreprises s’élèvent pour 2012 à un montant estimé à plus de 21 milliards €. Il s’agit d’une dépense, récurrente, sans limite de durée et qui couvre les salaires jusqu’à 1,6 SMIC. Ces crédits servent plus à maintenir l’emploi qu’à le développer. Ils ne créent aucun emploi nouveau. En contrepartie, on pourrait par voie réglementaire décider d’augmenter le niveau du SMIC.