AMENDEMENT

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° bis Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes lorsque :

« - ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation pour des raisons techniques définies par décret ; à défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la taxe ne s'applique pas auxdits résidus ;

« - il est prouvé dans des conditions définies par décret, que ces résidus alors même qu’ils sont valorisables au sens de l’article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, ne peuvent trouver à proximité de débouchés économiquement viables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L’article 47 du projet de loi de finances rectificative pour 2010 n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a exclu les machefers techniquement valorisables de l’exonération de TGAP stockage.

Dans le respect de la réglementation en vigueur, les collectivités produisent des graves de mâchefers d’incinération (MIOM) valorisables pour les utiliser en technique routière.

Cependant, les conditions économiques actuelles favorisent peu le développement de nouveaux chantiers de construction routiers. De plus, certaines régions sont saturées en matériaux alternatifs et les graves de MIOM ne trouvent pas de débouchés économiquement viables, alors meme qu’ils respectent les conditions techniques de valorisation

La TGAP ayant déjà été acquittée sur les déchets en entrée d’installation d’incinération et étant donné les efforts financiers déployés par les collectivités afin de produire des matériaux alternatifs valorisables, il est justifié que les collectivités ne paient pas de TGAP pour envoyer en installation de stockage ces matériaux qui ne peuvent être valorisés économiquement.