AMENDEMENT

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Aux actions en faveur d’un développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau, notamment les économies d’eau et la mobilisation de ressources en eau nouvelles dans la mesure où l’impact global au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement est positif à l’échelle du bassin versant ;

Cet amendement propose de compléter les priorités d’action des agences de l’eau dans le cadre des 10^èmes programmes sur la période 2013-2018. En effet, parmi les priorités proposées par l’article 51 sexies, la mobilisation de nouvelles ressources et donc le développement du stockage de l’eau, n’y figure pas,  alors même que le développement de la ressource en eau est une priorité au regard :

- des dispositions générales de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques : « Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau » (art. L 211-1, § I-4 du code de l’Environnement) ;

- des orientations prioritaires des agences de l’eau pour la période 2007-2012 : « Créer les conditions d’un développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau en favorisant notamment […] la mobilisation de ressources nouvelles » (art. 83 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques) ;

- des annonces du Président de la République en juin dernier concernant le développement de la ressource en eau.

Afin de permettre à l’agriculture d’assurer pleinement ses fonctions de production alimentaire, tant sur le plan de la qualité, de la quantité que de la régularité, dans un contexte de changements climatiques et d’accroissement des besoins alimentaires, le développement des capacités de stockage de l’eau, notamment en période hivernale, est nécessaire.