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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-77 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1635 bis P du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir aux justiciables le service public de la justice.


    Irrecevabilité LOLF