AMENDEMENT

À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

majorer de 1 584 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

majorer de 1 100 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402           Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 600 000 000 €

Ligne 1406            Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 44 000 000 €

Ligne 1499            Recettes diverses

minorer de 96 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 1 800 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705            Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 18 000 000 €

Ligne 1706            Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 24 000 000 €

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'État

Ligne 2211            Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

majorer de 13 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 56 500 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Ligne 01           Produits des cessions immobilières

majorer de 100 000 000 €

Le présent amendement a pour objet de traduire dans l’état A annexé l’incidence sur le projet de loi de finances pour 2012 du plan de retour à l’équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011 et inscrit dans le 4^ème projet de loi de finances rectificative pour 2011.

1.       Les recettes fiscales nettes sont améliorées de 5 099,5 millions d’euros :

-        la création d’un taux réduit intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % accroît les recettes de cette taxe de 1 800 millions d’euros (ligne n° 1601) ; en contrepartie, la suppression de la taxe sur les hôtels de luxe instaurée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 entraîne une minoration de 96 millions d’euros de la ligne n° 1499 « Recettes diverses » ;

-        la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des autres barèmes qui lui sont associés améliore les recettes fiscales nettes de 1 695,5 millions d’euros en conséquence des modifications suivantes :

 une hausse de 1 670 millions d’euros des recettes brutes : 1 584 millions d’euros sur la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu », 44 millions d’euros sur la ligne n° 1406 « Impôt de solidarité sur la fortune », 18 millions d’euros sur la ligne 1705 « Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) » et 24 millions d’euros sur la ligne 1706 « Mutations à titre gratuit par décès » ;une baisse de 25,5 millions d’euros des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux pris en charge par l’Etat, du fait de la révision à la baisse des niveaux d’éligibilité à ces dégrèvements ;

-        l’application, à titre exceptionnel, d’une majoration de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros aura un impact positif, en 2012, de 1 100 millions d’euros sur la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » ;

-        la majoration de cinq points, de 19 % à 24 %, du taux de prélèvement forfaitaire libératoire ainsi que de celui de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques résidentes d’un État de l’Espace économique européen conduit à une majoration de 600 millions d’euros de la ligne n° 1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ».

2.       Les recettes non fiscales sont majorées de 13 millions d’euros

La mesure d’accélération des cessions immobilières conduit à réviser à la hausse de 13 millions d’euros les produits de la cession d’éléments de son patrimoine immobilier revenant au budget de l’Etat (ligne n° 2211), en application de la même clé que celle retenue en PLF s’agissant de la part de ces cessions soumises à la contribution au désendettement.

3.       Les prélèvements sur recettes sont minorés de 56,5 millions d’euros

La diminution des exonérations d’impôts locaux résultant de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu conduit à minorer de 56,5 millions d’euros le prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne n° 3107).

4.       Les recettes des comptes d’affectation spéciale (CAS) sont majorées de 100 millions d’euros

L’annonce par le Premier ministre d’une accélération du programme de cessions immobilières se traduit par une prévision de produits de cessions immobilières, qui sont affectées au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », majorées de 100 millions d’euros. Ces recettes supplémentaires contribueront au désendettement à hauteur de 13 millions d’euros (cf. supra).

Au total, les mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 améliorent de 5 169 millions d’euros les recettes du budget général nettes des remboursements et dégrèvements et prélèvements sur recettes de l’État pour l’année 2012. Cette amélioration se répartit entre une augmentation de 5 143,5 millions d’euros inscrite à l’état A par le présent amendement et une baisse des remboursements et dégrèvements de 25,5 millions d’euros devant faire l’objet d’une prise en compte par coordination à l’article d’équilibre.

L’augmentation des recettes du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » permettra de majorer ses dépenses de 61 M€, dont 13 M€ au titre de la contribution au désendettement (cf. supra) et 48 M€ au titre des dépenses immobilières. Ainsi, les recettes supplémentaires rendues disponibles par l’accélération des cessions immobilières seront partiellement mobilisées pour le lancement de nouveaux programmes immobiliers et, pour leur solde (39 M€), contribueront à l’amélioration du solde du compte.