AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

19 000

par le nombre :

21 000

b) Quinzième ligne

Remplacer le nombre :

14 498

par le nombre :

16 300

c) Vingt-septième ligne

Remplacer le nombre :

8 200

par le nombre :

10 000

d) Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

18 300

Par le nombre :

16 500

e) Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

10 800

par le nombre :

12 500

f) Trente et unième ligne

Remplacer le nombre :

63 500

par le nombre :

70 200

g) Trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

20 000

par le nombre :

23 000

h) Trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

13 200

par le nombre :

13 500

i) Trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

4 250

par le nombre :

5 000

j) Quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

122 000

par le nombre :

109 000

k) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6 000

par le nombre :

7 500

2° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

3° Après la quarante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

D. - Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « net » est supprimé ;

2° Il est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° du       de finances pour 2012. »

III. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N bis. – Le II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« II. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n°     du      de finances pour 2012. »

IV. – Après l’alinéa 64

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

X bis. - L’article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce timbre est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n°     du      de finances pour 2012. »

Le présent amendement vise à actualiser le montant de plusieurs plafonds de taxes affectées prévues à compter de 2012 par l’article 16 ter du présent projet de loi de finances et à corriger le périmètre du plafonnement des taxes affectées au Centre national de développement du sport (CNDS) et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Il s’agit tout d’abord d’harmoniser les modalités de plafonnement de la taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat en application de l’article 232 du code général des impôts. Le plafond était en effet fixé à son montant après déduction des divers frais de gestion. Ceux-ci sont donc réintégrés dans le montant du plafond, qui doit être fixé avant déduction de ces frais en application du II de l’article 16 ter.

L’amendement prévoit par ailleurs d’actualiser les montants des plafonds pour les centres techniques industriels, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et pour l’une des taxes affectées à FranceAgriMer, ces organismes n’ayant pas pu faire parvenir leurs prévisions ajustées à temps pour la constitution du tome 1 du « Voies et moyens » annexé au PLF 2012, qui a servi de référence à la fixation des plafonds 2012.

S’agissant du CNDS, les modifications consistent à réintégrer dans le champ du plafonnement la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, qui avait été omise dans la première version du dispositif.

S’agissant enfin de l’OFII, il s’agit de réintégrer le droit de timbre prévu à l’article 958 du code général des impôts et de modifier plusieurs plafonds afin que le niveau global des recettes de droits de timbre affectés à l’OFII en 2012 soit bien limité à 122 M€.