AMENDEMENT

À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 315 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 2 170 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1401            Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

majorer de 30 000 000 €

Ligne 1402        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement
sur les bons anonymes

majorer de 160 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 100 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 1 091 489 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 50 000 000 €

2. Recettes non fiscales

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

Ligne 2411            Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

minorer de 75 000 000 €

26. Divers

Ligne 2604            Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

majorer de 55 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3122        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

majorer de 424 312 000 €

Le présent amendement a pour objet de traduire dans l’état A annexé l’incidence sur le projet de loi de finances pour 2012 des éléments suivants :

I. La dégradation de la conjoncture économique conduit à une diminution de 3 877 millions d’euros des recettes fiscales de l’État

Cette révision prend en compte :

- les conséquences sur les recettes de l’État de la baisse du taux de croissance prévisionnel de l’économie en 2012, de 1,75 % à 1 % ;

- l’impact en 2012 des révisions opérées sur les recettes et prélèvements sur recettes dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, au regard des dernières données disponibles.

1) L’impôt sur le revenu net est révisé à la baisse de 526 millions d’euros ; cette modification se traduit par une minoration de 315 millions d’euros de la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » et une majoration de 211 millions d’euros des remboursements et dégrèvements de cet impôt (dont 80 millions d’euros au titre de la prime pour l’emploi).

2) L’impôt sur les sociétés net est diminué de 2 691 millions d’euros ; la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » est minorée de 2 170 millions d’euros et les remboursements et dégrèvements de cet impôt sont majorés de 521 millions d’euros (dont 421 millions d’euros au titre de politiques publiques et 100 millions d’euros liés à la gestion des produits de l’État).

3) La taxe sur la valeur ajoutée nette est révisée à la baisse de 800 millions d’euros. Cette baisse se décompose en une diminution de 1 091 millions d’euros des recouvrements de taxe sur la valeur ajoutée brute (ligne n° 1601) et une baisse de 291 millions d’euros des remboursements et dégrèvements liée au mécanisme de ce prélèvement (une baisse de l’impôt brut entraîne une baisse mécanique des remboursements).

4) Le rendement pour l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne n° 1501) est revu à la baisse de 100 millions d’euros.

5) Les autres recettes fiscales nettes sont révisées à la hausse de 240 millions d’euros ; cette révision, qui tire les conséquences sur 2012 de plus-values constatées en 2011, inscrites en PLFR, se répartit entre une majoration de 30 millions d’euros de la ligne n° 1401 « Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu », une majoration de 160 millions d’euros de la ligne n° 1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes » et une majoration de 50 millions d’euros de la ligne n° 1701 « Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices ».

II. Les recettes non fiscales sont minorées de 20 millions d’euros

Il convient en effet de prendre en compte :

- l’impact du remboursement par anticipation, fin 2011, d’avances à l’aviation civile, qui entraîne une moindre recette de 75 millions d’euros en 2012 sur la ligne n° 2411 ;

- la révision à la hausse des recettes liées à la garantie accordée par l’État à Dexia en 2008, conduisant à une majoration de 55 millions d’euros de la ligne n° 2604.

III. Les prélèvements sur recettes sont majorés de 424 millions d’euros

Cette modification de la ligne n° 3122 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » correspond à la pérennisation de la révision à la hausse de ce prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales inscrite dans le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède une baisse de 4 321 millions d’euros des recettes nettes des remboursements et dégrèvements et prélèvements sur recettes de l’État pour l’année 2012. Cette baisse se répartit entre une diminution de 3 881 millions d’euros inscrite à l’état A par le présent amendement et une minoration de 440 millions d’euros devant faire l’objet d’une prise en compte par coordination à l’article d’équilibre (majoration des remboursements et dégrèvements).