AMENDEMENT

1° Alinéa 2

Remplacer les montants :

« 1,669 € » et « 1,179 € »

par les montants :

« 1,715 € » et « 1,213 € »

2° Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

L’amendement vise à actualiser, en fonction dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Les fractions sont ainsi majorées de 11,517 M€, ce qui porte à 13,479 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux départements au titre des mesures nouvelles 2012 et à 2,81 Md€ le montant total des compensations versées aux départements sous forme de fractions de TSCA et de TIPP en application des lois précitées.

Ces ajustements concernent :

- la compensation des transferts des personnels des services de l’aménagement foncier afin, d’une part, de compenser la prise en charge des agents ayant opté au cours de la troisième et dernière campagne de droit d’option et des détaches d’office ainsi que les emplois disparus pour les services transférés en 2009 (+ 0,347 M€) et, d’autre part, de compenser la prise en charge des personnels ayant opté au 31 août 2011 au cours de la 2ème campagne de droit d’option pour les services transférés en 2010 (+ 0,270 M€) ;

- la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services des voies d’eau intervenus en 2008 et 2009. S’agissant des services transférés en 2008, cet amendement vient compenser l’extension en année pleine des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services (+ 12 k€). S’agissant des services transférés en 2009, cet amendement vient compenser la prise en charge des agents ayant opté au titre de la 3ème et dernière campagne de droit d’option et des dépenses d’actions sociale y afférentes, l’extension en année pleine des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services ainsi que les emplois disparus (+ 0,325 M€) ;

- la compensation allouée à certains départements au titre du transfert des services des routes nationales d’intérêt local intervenu en 2009. Cet amendement vient compenser la prise en charge des agents ayant opté pour l’intégration au titre de la 3ème et dernière campagne de droit d’option et des dépenses d’action sociale y afférentes ainsi que les emplois disparus (+ 0,396 M€) ;

- la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l’équipement intervenus en 2010 et 2011. S’agissant des services transférés en 2010, cet amendement vient compenser la prise en charge des agents ayant opté au titre de la 2ème campagne de droit d’option et des dépenses d’action sociale y afférentes ainsi que l’extension en année pleine des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services (+ 0,922 M€). S’agissant des services transférés en 2011, cet amendement vient compenser la prise en charge des agents ayant opté au titre de la première campagne de droit d’option et des dépenses d’action sociale y afférentes ainsi que l’extension en année pleine des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services (+ 9,244 M€).

Symétriquement, il sera proposé, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d’amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés des services du MEDDTL et du MAAPRAT, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.