AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

« 

L’amendement vise à actualiser, en fonction dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Les fractions sont ainsi majorées de 1,498 M€, ce qui porte à 0,519M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux régions métropolitaines au titre des mesures nouvelles 2012 et à 3,2 Md€ le montant total des compensations versées aux régions métropolitaines sous forme de fractions de TIPP en application des lois précitées.

Ces ajustements concernent :

- compensation allouée à l’ensemble des régions au titre de la réforme réglementaire du diplôme d’État d’infirmier afin de tenir compte de la revalorisation de la rémunération horaire des enseignants universitaires intervenue en 2010 (+ 139 k€) ;

- la compensation de la prise en charge des services des voies d’eau, transférés en 2010 à la région Bretagne, au titre des agents ayant opté pour l’intégration ou le détachement dans le cadre de la 2ème campagne de droit d’option, des dépenses d’action sociale et de l’extension en année pleine des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services (+ 1,136 M€) ;

- compensation de la prise en charge des services supports des parcs de l’Équipement transférés à la Collectivité territoriale de Corse, au titre des agents ayant opté pour le détachement dans le cadre de la 1ère campagne de droit d’option et des dépenses d’actions sociale (+ 60 k€) ;

- compensation de la prise en charge des services des voies d’eau, transférés en 2011 à la région Alsace, au titre des agents ayant opté pour l’intégration dans le cadre de la 1ère campagne de droit d’option et de l’extension en année pleine des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services (+ 107 K€) ;

- compensation à la région Picardie la prise en charge des services de l’inventaire général du patrimoine culturel, transférés au 1er février 2007, au titre d’un poste devenu vacant avant le transfert de services (+ 56 K€) ; un ajustement non pérenne pour la période 2007-2011 sera inscrit par amendement au PLFR 2011.

Symétriquement, il sera proposé, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d’amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés des services du MEDDTL, du MAAPRAT et du MCC, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.

Enfin, les ajustements de compensation au profit des régions d’outre-mer – relatifs à la compensation des charges résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier et au transfert des services du MEDDTL (services supports des parcs de l’Équipement transférés en 2011, services des routes nationales d’intérêt local transférées à la région Réunion en 2009) – seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances, lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».