AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA de 2,1 % actuellement appliqué à la presse imprimée. Actuellement, le taux applicable aux services depresse en ligne est de 19,6 %.La baisse proposée du taux de TVA va dans le même sens que la mise en oeuvre d’un tauxde TVA réduit pour le livre numérique instaurée par la loi de finances pour 2011 et applicable àcompter du 1er janvier 2012.Au moment où les parlementaires européens adoptent à une large majorité, une résolutiondans laquelle ils soutiennent l’application d’un taux réduit pour la presse en ligne, il est important que les parlementaires français mettent tout en oeuvre pour que le principe de neutralité s’applique àla TVA et instaure un régime de TVA identique pour la presse papier et la presse en ligne.