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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112) |
N° I-131 17 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 5 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet la suppression du régime d’exemption de droits de douane à l’importation et de la suspension de TVA pour les installations et matériels utilisés pour l’exploration du plateau continental.
Contrairement à son objectif original, cet article n’aurait aucune conséquence sur le budget de l’Etat puisque les droits de douane sont reversés exclusivement au budget de l’Union Européenne.
Aussi, une remise en cause du régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l’exploration du plateau continental serait neutre pour le budget de l’Etat car celle-ci est récupérable ou remboursable auprès de ce dernier. Cette mesure entraînerait paradoxalement des coûts supplémentaires de gestion pour l’Etat en raison du grand nombre de demandes de remboursement.