AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ROME, FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG, TESTON, FILLEUL, RIES

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEPTIES

Après l’article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux « 1,8 % ».

Objet

Les besoins de subventions publiques sont estimés à douze milliards d’euros pour couvrir l’essentiel des zones non rentables en très haut débit. Le Programme national Très haut débit a mis les collectivités en responsabilité sur ce sujet, avec une aide financière de l’Etat. La loi relative à la lutte contre la fracture numérique a décidé de la création d’un Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire. Celui-ci n’a pas vu le jour.

En son lieu et place, le Fonds de soutien pour la société numérique comporte un volet d’aide aux projets des collectivités. Cependant son montant global n’est pas à la hauteur des besoins. De plus, il ne compense pas les inégalités territoriales, en laissant trois fois plus de charges aux départements ruraux qu’aux autres (modularité insuffisante, plafond de coût à la prise trop bas, absence de prise en compte du coût de la collecte etc).

Le programme national Très haut débit entend réserver les zones rentables aux opérateurs. Sa contrepartie naturelle est qu’ils contribuent à la péréquation nationale indispensable.

La pérennisation d’une ressource est un signal pour les collectivités afin qu’elles s’inscrivent dans une vision de long terme au moment de l’élaboration de leurs schémas directeurs.

Enfin, le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire est un chantier d’infrastructure, indispensable au développement des entreprises et au renforcement du potentiel de croissance. A ce titre, il est urgent de le mettre en œuvre.

Tel est l’objet de cet amendement qui propose de relever le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, afin d’abonder le fonds d’aménagement numérique du territoire.