AMENDEMENT

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans des conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006, et modifiant la directive n° 1999/63/CE, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;

2° Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE, les mesures de clarification et d'harmonisation des dispositions législatives en vigueur relatives aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires, à l'identification, aux documents professionnels et au droit du travail applicables aux marins et à toute personne employée à bord, aux représentants de ceux-ci, à la responsabilité et aux obligations des armateurs, à la protection de la santé, notamment en ce qui concerne les jeunes et la maternité, aux soins médicaux et aux conditions d'emploi, de travail, de vie et d'hygiène des gens de mer ;

3° Toutes mesures législatives de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1° et 2° ci-dessus ;

4° Les dispositions législatives nécessaires à l'établissement de sanctions pénales proportionnées, efficaces et dissuasives permettant la mise en œuvre des 1° à 3° ci-dessus ;

5° Les mesures visant à étendre, avec les adaptations nécessaires, à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les dispositions prises par ordonnance sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Cet article a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE qui concerne, en matière sociale, la navigation maritime commerciale. Cette directive résulte d'un accord des partenaires sociaux européen conclu le 19 mai 2008 reprenant les titres 1 à 4 de la Convention du Travail maritime (CTM) adoptée à la quasi unanimité en février 2006 par l'Organisation internationale du Travail (OIT).

Cette convention est issue d'un processus initié par les partenaires sociaux au niveau mondial qui, par un accord conclu à Genève en janvier 2001, ont voulu apporter une réponse organisée face à la dégradation des conditions de travail et d'emploi dans le secteur maritime. Il s'agissait d'actualiser et de consolider les 68 conventions et recommandations maritimes de l'OIT dans un seul code. Ces travaux engagés en décembre 2001 ont été soutenus par la France, qui a notamment présidé la Conférence internationale d'adoption de la Convention en février 2006.

La convention du travail maritime traite de l'ensemble des conditions de travail et de vie à bord des navires, d'emploi, de protection sociale des gens de mer. A ce titre, elle constitue un véritable code du travail mondial des gens de mer. Elle complètera les grandes conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI). La convention comprend également un titre V contenant des dispositions relatives au contrôle. Ceci permettra de renforcer les contrôles de l'État du port en y intégrant la totalité des normes sociales. Cette convention devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2012.

La directive 2009/13/CE intègre dans la législation communautaire les prescriptions de la convention relatives aux conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d'un navire, aux conditions d'emploi, au logement, aux loisirs, à l'alimentation et au service de table, à la protection de la santé et aux soins médicaux.

Si la directive fixe un délai de transposition de douze mois après l'entrée en vigueur de la convention, dont il est estimé qu'elle entrerait en vigueur au cours du premier semestre 2011, ce n'est pas ce délai formel qui doit être pris en compte.

En effet, les navires et armateurs français devront être conformes dès cette entrée en vigueur, car devant être contrôlés dans les ports étrangers. Les navires les plus importants, jaugeant plus de 500 et effectuant des voyages internationaux, soit environ 300 navires, devront présenter un certificat délivré après inspection et audit effectués par nos inspecteurs et ce sur la base des normes françaises de mise en œuvre de la Convention du travail maritime. Le défaut de certificat entrainerait des inspections détaillées systématiques lors de chaque escale des navires français et des conséquences négatives pour le secteur maritime français. La préparation des armateurs, l'élaboration des documents et du processus de certification, la formation des inspecteurs doivent donc commencer dès le début de l'année 2011 afin d'être prêts.

Cette habilitation permettra au Gouvernement de prendre, dans ces domaines, les mesures législatives de transposition de la directive qui ont vocation à être intégrées dans le code des transports. Il est nécessaire de préciser qu'en France la législation du travail maritime s'applique aussi bien à la marine marchande qu'à la pêche. Il sera donc nécessaire, de prendre certaines mesures de cohérence concernant les pêcheurs.

L'ordonnance aura pour objet :

- d'étendre le champ de la réglementation du travail maritime à toute personne employée à bord des navires, ce qui signifie pour la France, l'adaptation de cette réglementation aux personnes n'exerçant pas la profession de marin, y compris les travailleurs indépendants ;

- d'affirmer la responsabilité de l'armateur concernant l'application des normes sociales à toutes personne employée à bord, employées directement ou non par celui-ci ;

- de mettre en place, un dispositif permettant l'identification des personnes n'exerçant pas la profession de marin en vue, notamment, de leur délivrer des certificats de service, de vérifier les conditions minimales requises les concernant, notamment en matière d'aptitude à la navigation et de formation minimale ;

- de préciser les règles du travail maritime en ce qui concerne le contrat d'engagement, l'âge minimum, le salaire, le droit au congé, la formation et la qualification, l'aptitude médicale, la santé au travail, particulièrement concernant les jeunes et la protection de la maternité, les soins médicaux à bord, y compris par l'accès à des services de télé consultation, et aussi à terre, et de prévention des risques professionnels, et enfin le rôle des représentants du personnel en ces derniers domaines ;

- d'assurer une cohérence entre les obligations relatives à la déclaration des services des marins et leurs documents professionnels en les modernisant s'il y a lieu ;

- de préciser les obligations de l'armateur et du capitaine, notamment en matière de tenue de la liste d'équipage, de communication des contrats d'engagement, de langue de travail à bord, de déclaration des accidents du travail, d'alimentation et de service de table, d'indemnisation en cas de perte du navire ou de naufrage et de garantie financière en cas de rapatriement ;

- de compléter les droits des gens de mer en ce qui concerne notamment la gratuité de la nourriture à bord et le droit à permissions à terre.