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Direction de la séance |
Proposition de loi PPL Adaptation au droit communautaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 86 , 85 ) |
N° 29 17 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission de l'économie ARTICLE 11 |
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I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Le I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile
par les mots :
L'article L. 6332-3 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports,
II. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
L. 213-2
par la référence :
L. 6332-2
Objet
Amendement de coordination avec le code des transports, publié par ordonnance du 28 octobre 2010 :
– les dispositions relatives au service de sauvegarde et de lutte contre les incendies d’aéronefs, ainsi qu’à la prévention du péril animalier, sont désormais codifiées à l’article L. 6332-3 du code des transports;
– le responsable de la police des aérodromes, à savoir le préfet, est désigné par l’article L. 6333-2 de ce code.