AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

Le code de l'aviation civile

par les mots :

Le code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports,

II. - Alinéas 2, 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° L'article L. 6521-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un État communautaire autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des États précités, qui exercent temporairement leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent article. »

IV. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Au premier alinéa de l'article L. 6527-1, les mots : « inscrit sur les registres prévus par l'article L. 6521-3 » sont remplacés par les mots : « , nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2 ».

Amendement de coordination avec le code des transports, publié par ordonnance du 28 octobre 2010 :

– la condition de nationalité disparaît dans le code des transports pour l’accès à la qualité de personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, d’où la suppression des 2^nd, 3^e et 6^e alinéas de l’article 10 ;

– aux 4^e et 5^e alinéas, les dispositions prévues pour figurer dans l’article L. 421-6 du code de l’aviation civile sont transférées au nouvel article L. 6521-2 du code des transports ;

– au dernier alinéa, la référence à l’article L.421-3 du code de l’aviation civile, qui concerne l’obligation d’inscription sur les registres de l’aviation civile, doit être remplacée par une référence au 2° du nouvel article L. 6521-2 du code des transports.