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Direction de la séance |
Proposition de loi PPL Adaptation au droit communautaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 86 , 85 ) |
N° 12 15 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM et Mmes SCHURCH et TERRADE ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui tend à une généralisation de l'externalisation des missions de sécurité et à un encadrement moins contraignant des organismes susceptibles d'être en responsabilité présente des risques au regard des enjeux de sécurité.