AMENDEMENT

Après l’article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le montant de la dotation nationale est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. L’État détermine, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l’ensemble des missions d’intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d’attribution aux établissements. »

Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac) ont pris une part importante dans le financement des établissements de santé, puisque la dotation 2010 s’élève à 8,1 milliards d’euros.

Or, elles n’apparaissent pas en tant que telles dans la loi de financement de la sécurité sociale, puisque l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale prévoit que la dotation est fixée par l’Etat.

Afin d’améliorer la transparence et l’information du Parlement et dans la continuité du rapport Briet, cet amendement tend à prévoir que ce montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, l’Etat continuant de déterminer les dotations régionales et les critères d’attribution aux établissements.