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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 77

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, au moins 10 % des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale font l’objet, chaque année, de la convergence mentionnée au premier alinéa ; elle est complète pour au moins la moitié d’entre eux. »

Objet

Le processus de convergence tarifaire entre les catégories d’établissement de santé a été lancé en 2003 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et reportée régulièrement depuis lors.

Pour 2010, le Gouvernement a décidé une convergence « ciblée » qui a concerné 35 GHM, dont 21 ont été complètement rapprochés.

Cet amendement vise à prolonger ce processus progressif en fixant un objectif de 10 % de GHM concernés chaque année par la convergence, dont la moitié doit être complètement rapprochée. Cette programmation doit permettre de planifier à l’avance les différentes étapes.