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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 74 3 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 38 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 15 septembre 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation et sur ses premiers résultats. »
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une expérimentation de la facturation individuelle des hôpitaux à l’assurance maladie. Cette expérimentation a été lancée au début de l’année 2010 et devrait démarrer sur le terrain en 2011.
Au regard des reports successifs importants qu’a connus cette réforme, qui devait normalement s’appliquer début 2006, cet amendement prévoit la transmission d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de l’expérimentation avant le 15 septembre 2011, soit avant le débat sur le projet de loi de financement pour 2012.