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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 64 3 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 34 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « à hauteur du dépassement estimé » ;
Objet
Cet amendement tend à s’assurer que les mesures de redressement proposées en cours d’année par l’Uncam pour assurer le respect de l’Ondam aient un impact financier égal au risque de dépassement mis en avant par le comité d’alerte.