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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 61 3 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 30 BIS |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
pour une durée maximale fixée par décret
par les mots :
pour une durée n’excédant pas un plafond fixé par décret
Objet
Amendement rédactionnel.
La référence à une « durée maximale » est imprécise. Il est plus rigoureux d’indiquer que le salarié est employé pour une durée qui ne peut excéder un plafond.