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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 605 16 novembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 416 de M. AUTAIN et les membres du Groupe CRC-SPG présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 |
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I.- Alinéa 3 de l'amendement n° 416
Remplacer les mots :
du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013
par les mots :
du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
II.- Alinéa 4 de l'amendement n° 416
Remplacer les mots :
arrêté du ministre en charge de la santé
par les mots :
décret en Conseil d'Etat
et les mots :
de mise en oeuvre et d'évaluation
par les mots :
de leur mise en oeuvre et de leur évaluation
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.