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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 598 13 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 TER |
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Après l'article 45 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l'article 60 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, les mots : « l'année 2010 » sont remplacés par les mots « les années 2010 et 2011 ».
Objet
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 ont prévu l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
Dans ce cadre ont été créés deux réseaux qui peuvent se connecter : Acropole pour les services de police et ANTARES pour les Pompiers et les SAMU.
Le dispositif Antarès est donc déployé notamment dans les établissements de santé sièges de SAMU mais demeure financé dans sa globalité par le Ministère de l'Intérieur.
L'assurance maladie, au titre de la connexion des établissements de santé au réseau ANTARES, doit s'acquitter d'une quote-part représentant sa participation aux frais d'investissement et de fonctionnement de ce dispositif engagés par le Ministère de l'Intérieur.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a introduit un article prévoyant cette participation de l'assurance maladie pour 2010.
Il convient donc de modifier la rédaction de cet article afin de permettre également le paiement au Ministère de l'Intérieur de la quote-part de l'assurance maladie au titre d'ANTARES pour 2011.