AMENDEMENT

I. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

45 millions d'euros

par le montant :

10 millions d'euros

II. -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

VI. - Le montant de la subvention de l'assurance maladie à l'Établissement français du sang mentionnée à l'article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.

L'article 39 issu de l'Assemblée nationale ayant été modifié par un amendement gouvernemental adopté par le Sénat visant à maintenir la subvention de l'EFS à l'ONIAM pour financer l'indemnisation, par l'ONIAM, des victimes de contaminations par le virus de l'hépatite C (VHC) causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, il convient d'en tirer les conséquences financières :

- la dotation de l'Assurance maladie à l'ONIAM doit être diminuée du coût des indemnisations concernées, estimé à 35 M€ ;

- afin que l'EFS, qui peut recevoir, en application de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique, des subventions de l'assurance maladie, puisse assurer le financement de ces indemnisations par l'ONIAM, il recevra une subvention de l'assurance maladie d'un montant de 35 M€. Parallèlement, le tarif des produits sanguins labiles payés par les établissements de santé à l'EFS intégrait une fraction dédiée aux financements des contentieux transfusionnels, à hauteur de 10 M€, qui n'aura plus lieu d'être.

Ces dispositions permettent d'assurer l'indemnisation des victimes dans les meilleures conditions de sécurité financière.