AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé » sont remplacés par les mots : « est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions fixées ».

Le texte adopté par l'Assemblée Nationale ne permet pas d'atteindre l'objectif souhaité, tout d'abord parce qu'il conditionne la prise en charge par l'assurance maladie des cotisations d'assurance maladie des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés au versement de l'ensemble des cotisations sociales, y compris les cotisations dues à des organismes d'assurance vieillesse, dont la vérification par les URSSAF serait complexe à mettre en place et suppose d'adapter le fonctionnement des organismes compétents. L'amendement circonscrit cette obligation contributive aux sommes recouvrées par les URSSAF.

Ensuite, l'article dans sa rédaction précédente ne prenait pas en compte le versement des contributions sociales (CSG-CRDS), ce qu'il convient de corriger.