|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 586 12 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
|||||||||
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la contribution, mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.
Objet
Le présent article a pour objet de mettre en œuvre la mesure adoptée dans la loi portant réforme des retraites, à savoir le financement par la branche ATMP du dispositif de compensation de la pénibilité.