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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 584

10 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 21


Alinéa 27

Remplacer le taux :

42,05 %

par le taux :

45,50 %

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 12 bis supprimant la fraction des droits de consommation sur les tabacs affectée au budget général de l'Etat. Une fraction identique est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

En contrepartie, le transfert de TVA prévu en PLF pour 2011 en direction de la branche maladie sera réduit à due concurrence.