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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 581 10 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. - Chaque année, l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale établit le bilan financier comparatif, par branche, des mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et du produit des taxes mentionnées au I et au II. Si ce produit est inférieur aux pertes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, des allégements de cotisations précités, l’annexe comporte des propositions de mesures destinées à rétablir l’équilibre.
Objet
Cet amendement vise à organiser le suivi de la compensation des allégements généraux de cotisations aux différents organismes de sécurité sociale.
Il prévoit que l’annexe 5 du Plfss, consacrée aux mesures d’exonération de cotisations et contributions et à leur compensation, devra, chaque année, faire un bilan financier du produit des recettes issues du panier qui seront désormais directement affectées aux caisses et le comparer aux pertes liées aux mesures d’allégements généraux.
L’annexe 5 devra également présenter les mesures qui pourraient être envisagées pour assurer une parfaite compensation des allégements si les recettes affectées s’avéraient insuffisantes pour couvrir ces pertes de recettes.