SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 374 rect. bis de Mme PAYET

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. BIWER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Alinéas 3 et 4 de l'amendement n° 374 rectifié bis

Compléter ces alinéas par les mots :

ou d'un cabinet exerçant à titre libéral ».

Objet

L'amendement n° 374 propose de transposer aux orthophonistes et aux masseurs-kinésithérapeutes le dispositif antérieurement mis en oeuvre pour les infirmières, lequel prévoit une durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé, avant toute installation en cabinet libéral.

Dans la mesure où cette expérience risque d'être réductrice, le présent sous-amendement propose que celle-ci puisse également être acquise en cabinet d'orthophoniste ou de masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale