|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 57 3 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 |
|||||||||
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 17 tend à permettre la réintégration dans le revenu soumis à cotisations sociales les loyers que peuvent déduire les non-salariés agricoles lorsqu'ils conservent dans leur patrimoine personnel des terres tout en les utilisant dans le cadre de leur exploitation agricole. Il est cependant prévu que la réintégration ne sera pas appliquée si les personnes concernées renoncent à bénéficier d'une autre déduction appelée «rente du sol».
Le texte proposé prévoit l'application de la mesure non seulement aux non-salariés agricoles, mais également aux salariés. Or, il n'existe pas de cas où un salarié pourrait cumuler la déduction des loyers et la rente du sol. Cette disposition est donc inutile.