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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 564 9 novembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 100 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 |
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Amendement n° 100
Alinéas 4, 6 et 12
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.
Objet
Afin d'assurer la bonne l'application des dispositifs de sanction tout en préservant la réactivité du dispositif, il est proposé d'encadrer le délai de réponse de l'avis conforme du directeur général de l'UNCAM ou de son représentant. Ce délai, qui relève du pouvoir règlementaire, sera fixé à quinze jours en cohérence avec les délais de la procédure des pénalités.