SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 117, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« L'année de sa constatation, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour l'année en cours. Le montant de la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements publics et privés ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. »

Les amendements 91 et 117 prévoient que les crédits issus de la déchéance applicable aux crédits du FMESPP, fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,  le soient au profit des régimes d'assurance maladie et non du Fonds, comme cela est actuellement le cas.

Cette proposition tend à diluer le bénéfice de l'utilisation des crédits déchus à l'amélioration du solde de gestion des régimes obligatoires d'assurance maladie alors qu'il est préférable d'en limiter le périmètre d'utilisation au seul ONDAM sanitaire : c'est l'objectif  à l'origine de la budgétisation de ces crédits, et cela permettrait d'en limiter le cas échéant le dépassement.