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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 560 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 QUINQUIES |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
Objet
Cet amendement vise à rectifier une référence erronée de l'article 36 quinquies, qui vise le 1er alinea de l'article L. 5125-15 au lieu du 4ème. L'objectif de cet article est de clarifier les modalités du décompte de licences à l'issue d'un regroupement.