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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 556 8 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 BIS |
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Alinéa 14
Après le mot :
centraliser
insérer les mots :
et répartir
Objet
Précision rédactionnelle. Il est évident que l'ACOSS ne doit pas conserver le produit des impôts et taxes mais bien le redistribuer aux affectataires.