AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l'article L. 131-7 est complété par les mots : « , à l'exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1^er janvier 2011 et dans les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles » ;

Précision rédactionnelle. Il importe d'assurer que toutes ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2011.