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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 535

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MILON, LECLERC et BARBIER


ARTICLE 12 QUATER


Compléter cet article par les mots :

et calculés dans la limite d'un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 612-4. »

Objet

L’article 12 quater qui a modifié l’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale aboutit à déplafonner les cotisations d’assurance maladie des médecins libéraux qui cotisent au régime de sécurité sociale des indépendants.

Cette réforme est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où tous les autres cotisants au régime de sécurité sociale des indépendants continuent à bénéficier du plafonnement de leur assiette de cotisation assurance maladie.

Pour cette raison, il convient de rétablir la disposition qui avait été supprimée à la demande du gouvernement lors du vote à l’Assemblée nationale.