AMENDEMENT

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du forfait journalier applicable en établissement de soins de suite et de réadaptation tient compte de la durée moyenne du séjour dans des conditions fixées par arrêté. »

A la différence des établissements de MCO ou la durée du séjour est très courte (le patient y séjourne seulement 5 à 7 jours), elle est en moyenne de 30 jours dans les établissements SSR (mais avec une diversité telle qu’en fonction de la spécialité de l’établissement et de l’état de santé des patients, elle peut être de plusieurs mois).

Or les durées d’hospitalisation les plus longues se rencontrent souvent chez les patients âgés (en raison de l’existence de polypathologies et/ou d’une dépendance élevée), qui sont parallèlement les personnes les plus « touchées » par les limitations de prises en charge des mutuelles.

L’application d’un forfait journalier pour les établissements de soins de suite et de réadaptation non modulé en fonction de la durée du séjour des patients est ainsi extrêmement pénalisante pour ceux disposant notamment de revenus moindres. Il convient d’y remédier. Tel est l’objet de la présente proposition d’amendement.

Cette mesure n’aurait rien d’exceptionnel puisqu’elle a déjà été utilisée pour les hospitalisations en service de psychiatrie lors de la dernière augmentation du forfait.