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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 465 rect. 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 BIS |
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Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au a) du V de l'article L. 314-1 et ».
Objet
Cet amendement vise au renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillent des personnes vieillissantes. Le vieillissement de la population d’adultes handicapés dans les différents services et foyers est un constat désormais incontournable et ce phénomène ne fait que s’accentuer. En conséquence, le processus de médicalisation de ces structures est inévitable, à l’instar de la création à partir de 1978 des sections de cure médicale dans les maisons de retraite et des forfaits de soins courants dans les foyers logements. Le processus de médicalisation des structures d’hébergement des personnes âgées a conduit à la médicalisation complète des EHPAD à partir de 1999.
NB :La rectification consiste en un changement de place dun article additionnel après larticle 43 vers un article additionnel avant larticle 43 bis.