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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 45 3 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 |
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Alinéa 6
Remplacer les références :
1° à 4°
par les références :
1°, 3° et 4°
Objet
Il n’y a pas lieu de transférer le déficit de la branche AT-MP des années 2009 et 2010 à la Cades.
D’une part, ce ne serait pas de bonne gestion pour une branche qui est conçue de façon à subvenir elle-même à ses besoins.
D’autre part, dès 2011, cette branche doit revenir à l’équilibre et même afficher un excédent, celui-ci devant ensuite s’accroître régulièrement au cours des années suivantes, comme l’indiquent les prévisions de l’annexe B. Le déficit de 1,2 milliard d’euros que le Gouvernement souhaite transférer à la Cades pourrait donc être compensé au plus tard en 2014. Ce serait dès lors une erreur de l’inclure dans une dette dont le terme de l’amortissement sera 2025.
Enfin, les prévisions actuelles des déficits que le Gouvernement envisage de transférer à la Cades excèdent d’au moins 1 milliard l’enveloppe prévue de 68 milliards. En ne transférant pas les déficits AT-MP, il devrait être plus aisé de respecter cette enveloppe.