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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 443 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 43 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Le report de la date de l’expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report de cette même date pour la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des pharmacie à usage intérieur (PUI) puisque des EHPAD sont déjà de façon volontaire (droit d’option entre la tarification globale avec médicaments et la tarification partielle sans les médicaments) dans une tarification « tout compris ».

Il convient de supprimer cet article afin de conforter la dynamique de coopération entre les établissements



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.