Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 438

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 43 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à ne pas différer en 2013 la possibilité offerte aux acteurs médico-sociaux de gérer une PUI en commun.