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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 434 rect. 5 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations représentatives de l'hospitalisation publique et privée sont également consultées par l'Union nationale des caisses d'assurances maladie sur les dispositions conventionnelles susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé.»
Objet
La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'Uncam le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont ni consultées ni parfois même informées des discussions engagées dans ce cadre.
Pourtant, le secteur hospitalier est véritablement concerné, dans la mesure où ces discussions ont un impact dans la construction du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et sa valorisation dans la tarification à l'activité (T2A), qui repose sur la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique.
Cet amendement vise à corriger cette carence.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 34 vers un article additionnel après larticle 35).
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale