AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu, le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale ne les inscrit pas ou procède sans délai à leur retrait de la liste visée au premier alinéa. »

Objet

Si le LEEM s'est félicité de l'augmentation du nombre d'innovations thérapeutiques pour l'année 2009, il s'est bien gardé de communiquer sur le nombre de médicaments sans ASMR présentés devant la commission de transparence en première inscription. Le rapport de la HAS pour 2009 indique pourtant que l'innovation pharmaceutique reste désespérément faible : pour 28 dossiers concernant des molécules plus ou moins innovantes (5 dossiers ont obtenu une ASMR I, 4 une ASMR II, 3 une ASMR III, 16 une ASMR IV), 250 ASMR V ont été octroyées, ce qui représente 89,9% de molécules n'apportant aucune amélioration du service médical rendu (en 2008, on en comptait 94%) ! Cet amendement vise à ne plus admettre au remboursement ces médicaments.