AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées un rapport faisant le bilan de l'application du 5° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement vise à évaluer l'application de la disposition du code de la sécurité sociale prévoyant la prononciation de sanctions pécuniaires par le CEPS à l'encontre des laboratoires pharmaceutiques en cas de manquement à leurs engagements pour la réalisation d'études.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale