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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 420 5 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1161-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à un médicament prescrit. »
Objet
Il semble exister un flou sur ce en quoi consiste l'éducation thérapeutique. Celle-ci vise à l'amélioration de la prise en charge et de l'accompagnement des patients souffrant de maladie chronique ; elle diffère de ce qui relève de l' » observance » qui a pour objet l'accompagnement des traitements. Cet amendement vise à clarifier cette différence fondamentale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale